Ce document constitue les conditions générales d’utilisation de la plateforme Payslak, un service fourni par Codoni LLC. Il définit le cadre légal de l’accès et de l’usage de Payslak, tant pour les vendeurs que pour l’opérateur du service. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez l’intégralité de ces conditions d’utilisation. Ces conditions précisent notamment les obligations de chaque partie, les produits autorisés à la vente, les modalités de paiement, ainsi que les limitations de responsabilité applicables.

Inscription et Compte

Pour vous inscrire et utiliser Payslak, vous devez respecter certains critères :

• Âge et informations : être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations d’inscription exactes et à jour, tout en respectant les lois de votre pays de résidence.
• Vérification d’identité (KYC) : une vérification d’identité est obligatoire pour tous les vendeurs. Vous devrez fournir une pièce d’identité valide et une photo (selfie) pour confirmer votre identité. Cette procédure de KYC est généralement traitée sous 48 heures ouvrées et conditionne l’accès complet aux fonctionnalités de la plateforme.
• Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Choisissez un mot de passe sûr, ne le partagez pas et activez la validation en deux étapes (2FA) si possible. Informez immédiatement Payslak en cas d’accès non autorisé à votre compte.
• Sécurité assurée par Payslak : de son côté, Payslak s’engage à protéger vos données personnelles par des mesures de sécurité robustes (chiffrement des données, surveillance anti-fraude, etc.) et met à disposition un support technique 7j/7 en cas de problème.

Obligations des Utilisateurs

En tant qu’utilisateur vendeur sur Payslak, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

• Légalité : respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de votre activité sur la plateforme.
• Droits sur le contenu : ne vendre que des produits dont vous détenez les droits ou pour lesquels vous avez les autorisations nécessaires. Vous devez être propriétaire du contenu que vous publiez et vendez.
• Informations sur les produits : fournir des descriptions honnêtes, précises et complètes de vos produits ou services, sans induire les clients en erreur.
• Service client : assurer un support et un suivi de qualité auprès de vos acheteurs (répondre aux questions, résoudre les problèmes éventuels) afin de maintenir une bonne expérience utilisateur.
• Confidentialité : garder confidentielles les données personnelles de vos clients auxquelles vous avez accès dans le cadre des ventes (noms, emails, etc.), et ne pas les utiliser en dehors du nécessaire pour les transactions.
• Signalement des abus : informer rapidement Payslak de tout incident, problème technique, activité frauduleuse ou violation de sécurité dont vous auriez connaissance.

Produits autorisés à la vente

Payslak est une plateforme technologique destinée à recevoir des paiements en Afrique (via Mobile Money dans 13 pays) et dans le reste du monde (via cartes bancaires). Elle est ouverte à tous les types d’utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers, d’entrepreneurs, d’associations, de freelances, ou d’entreprises.

Vous pouvez utiliser Payslak pour :

• Encaisser des paiements pour des ventes de produits numériques : ebooks, formations, vidéos, templates, contenus multimédias, etc.
• Recevoir de l’argent pour des services : coaching, consulting, prestations créatives, cours, services techniques ou administratifs.
• Collecter des paiements pour des événements, des adhésions ou des projets : inscriptions, dons, collectes de fonds, billetterie en ligne.
• Effectuer des encaissements personnels ou non commerciaux, tant que ceux-ci respectent les lois et réglementations en vigueur.

Contenus et usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser Payslak pour :

• La vente ou le transfert de produits physiques.
• Tout contenu illégal ou contraire aux réglementations locales et internationales, notamment :
• Contenu piraté, contrefait ou protégé par des droits d’auteur sans autorisation.
• Produits ou substances illicites (armes, drogues, etc.).
• Contenu pornographique ou sexuellement explicite.
• Jeux d’argent, paris ou loteries non autorisés.
• Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
• Vente ou diffusion de données personnelles de tiers sans consentement.
• Services financiers, produits médicaux ou activités réglementées sans licences ou autorisations légales.

Paiements et Retraits

Sur Payslak, le modèle économique est simple et transparent.

Frais et commissions

• L’inscription, la création de compte et l’utilisation de la plateforme sont gratuites.
• Payslak se rémunère uniquement à la commission de 10 % sur chaque transaction encaissée.
• Aucun abonnement mensuel, aucun coût supplémentaire pour utiliser la plateforme.
• Aucun frais Payslak n’est prélevé lors des retraits ; seuls les frais habituels des opérateurs ou des banques peuvent s’appliquer.

Moyens de paiement

• Mobile Money : disponible dans 13 pays africains (par ex. MTN MoMo, Orange Money, Airtel, etc.).
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) : acceptées dans plus de 165 pays à travers le monde.
• Autres options : PayPal ou virements bancaires peuvent être disponibles selon votre pays.

Délais de disponibilité des fonds

• Mobile Money : les ventes effectuées entre lundi 00h00 et dimanche 23h59 sont regroupées et  sont disponibles le vendredi de la semaine suivante.
• Cartes bancaires : vos fonds sont disponibles sous 24 heures ouvrées après chaque transaction.

Seuil minimum pour les retraits

• Le solde minimal pour initier un retrait est fixé à 17USD.
• Les demandes de retrait ne peuvent être validées que si ce montant est atteint ou dépassé.

Remboursements

• Si vous vendez des produits ou services, vous devez publier une politique de remboursement claire sur votre boutique, en cohérence avec la Politique de remboursement de Payslak.
• En général, un produit numérique non téléchargé peut être remboursé dans les 3 jours suivant l’achat, après validation par le vendeur.
• Payslak facilite les remboursements techniques si nécessaire, mais n’est pas responsable des litiges ou désaccords directs entre vendeurs et clients.

Limitations de Responsabilité

Bien que Payslak s’efforce d’offrir le meilleur service possible, certaines limitations s’appliquent :

• Service « en l’état » : la plateforme est fournie en l’état, telle quelle. Nous mettons tout en œuvre pour assurer une haute qualité de service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption à 100%, ni l’absence totale de bogues ou d’erreurs, ni une compatibilité absolue avec tous les appareils ou navigateurs.
• Exclusions de responsabilité : Payslak ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par les utilisateurs, notamment les pertes de revenus indirectes. De même, nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des tiers (pannes d’Internet, défaillance des services de paiement, etc.), des contenus ou actions illicites émanant d’autres utilisateurs, ou des événements extérieurs relevant de la force majeure.
• Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité financière maximale de Payslak envers un utilisateur est limitée au montant total des commissions que nous avons perçues sur les ventes de cet utilisateur durant les 12 derniers mois. En outre, Payslak s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (telles que la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données).

Résiliation du Compte

Les présentes conditions prévoient les modalités de fermeture de compte et de suspension de service :

• Résiliation par l’utilisateur : vous êtes libre de fermer votre compte Payslak à tout moment, sans motif, via votre tableau de bord (procédure en un clic). La clôture de votre compte n’entraîne pas la perte des fonds déjà acquis : vous conservez le droit de retrait sur vos gains dus, et vous pourrez, si vous le souhaitez, exporter ou télécharger vos données avant la fermeture définitive.
• Suspension ou résiliation par Payslak : Payslak se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre compte en cas de manquement grave de votre part aux présentes CGU. Les motifs pouvant entraîner une telle suspension comprennent, par exemple, une violation sérieuse des conditions d’utilisation, une activité frauduleuse, la mise en vente de contenu illégal ou nuisible, le non-respect des lois locales applicables, ou des plaintes répétées et avérées de clients à votre encontre.

• Procédure en cas de suspension : en cas de mesure de suspension ou de résiliation prise par Payslak, vous serez notifié par email officiel. Vous aurez alors la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification, en fournissant des éléments justificatifs. En tout état de cause, même en cas de suspension, vos gains légitimes déjà accumulés sur la plateforme resteront dus et pourront vous être reversés après vérification.

Litiges

En cas de litige entre un utilisateur et Payslak (par exemple, désaccord sur l’application des présentes conditions ou un problème de service), nous vous invitons dans un premier temps à contacter notre support afin de trouver une solution amiable. La plupart des problèmes peuvent en effet être résolus grâce à une communication avec notre équipe (disponible par email, chat en direct, etc.). Si aucun accord amiable n’était possible, le différend sera tranché conformément aux présentes conditions et au droit applicable mentionné ci-dessous.

Les litiges entre vendeurs et acheteurs (par exemple, contestation sur un produit vendu, demande de remboursement, etc.) doivent être résolus directement entre les parties concernées. Payslak peut faciliter les échanges ou la procédure de remboursement via la plateforme, mais n’endosse pas la responsabilité juridique de ces différends entre le vendeur et son client. Il revient au vendeur et à l’acheteur de trouver une résolution, éventuellement par voie de droit si nécessaire, sans implication de la responsabilité de Payslak.

Droit Applicable et Entrée en Vigueur

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (date de dernière mise à jour). Elles sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, aux États-Unis. Toute utilisation de la plateforme après cette date implique l’acceptation de ces conditions. En cas de conflit d’interprétation, la version française des présentes conditions prévaut sur toute autre communication antérieure ou parallèle, et elles constituent l’accord juridique complet entre l’utilisateur et Codoni LLC.